Leçon 1

Quand une EFVP s’impose par la loi, et quand elle est simplement sage

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Contenu éducatif, non un avis juridique.

Dans cette leçon, vous allez

  1. Décider si un projet appelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée selon la loi québécoise.
  2. Reconnaître les autres déclencheurs québécois : la communication à l’extérieur du Québec et l’accès à des fins de recherche sans consentement.
  3. Expliquer la position de la loi fédérale sur le secteur privé, et ce qu’un projet de réforme fédéral propose pour les transferts.

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Bienvenue à Valdra Academy. Voici la leçon un de L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en pratique. À la fin de ce cours, vous aurez mené une évaluation complète, et cette leçon commence par la première question que pose tout projet : en avons-nous besoin ?

Au Québec, la réponse est souvent oui. Une entreprise procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 Acquérir un système compte, et pas seulement le construire. Une refonte aussi.

La sensibilité fixe la profondeur, pas la nécessité. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 et 17 L’évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à leur finalité, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 Et la personne responsable de la protection des renseignements personnels est consultée dès le début. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3

Il y a d’autres déclencheurs. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, une entreprise procède à une évaluation et conclut une entente écrite. RLRQ c. P-39.1, art. 8 al. 2 et 17 Communiquer des renseignements permettant d’identifier des personnes à des fins de recherche, sans consentement, passe aussi d’abord par une évaluation. RLRQ c. P-39.1, art. 21, 21.0.1 et 21.0.2

Ailleurs au Canada, la loi fédérale sur le secteur privé n’en impose pas, et le commissaire en recommande une comme bonne pratique. LPRPDE (aucune disposition sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) Commissariat, CIPVP de l'Alberta et CIPVP de la Colombie-Britannique, Un programme de gestion de la protection de la vie privée : la clé de la responsabilité (avril 2012), partie A, Outil d'évaluation du risque Le projet de loi C-36 propose une évaluation avant les transferts hors du Canada, mais ce n’est pas une loi. Projet de loi C-36, art. 57

Notre chaîne fictive de centres de conditionnement physique, Brisewood Fitness, s’apprête à lancer une application pour ses membres. Elle a des centres à Montréal, à Gatineau et à Ottawa, une fonction de réservation, un enregistrement à l’arrivée par localisation, une entrée par empreinte digitale à deux endroits et un système clients hébergé aux États-Unis. Passez-la au crible des quatre questions de filtrage, et chaque réponse est oui.

En résumé : au Québec, un projet de système qui touche des renseignements personnels appelle une évaluation, tout comme une communication à l’extérieur du Québec. Ailleurs, c’est une bonne pratique. À la prochaine leçon : délimiter le projet et cartographier les renseignements.

Notes de cours

À quoi sert une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ou EFVP, est un examen structuré d’un projet avant sa mise en service : quels renseignements personnels il touchera, ce qui pourrait mal tourner pour les personnes concernées, et ce que l’organisation fera pour y remédier. Faite tôt, elle coûte peu. Faite après le lancement, elle devient une liste de choses à reconstruire.

Ce cours suit un seul projet du début à la fin et monte son dossier d’EFVP une leçon à la fois. Cette première leçon répond à la question que tout chargé de projet pose en premier : en avons-nous vraiment besoin ?

Québec : une EFVP pour tout projet de système d’information

Au Québec, la réponse est souvent oui, et c’est la loi qui le dit. Une entreprise procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3

Trois éléments de cette règle tranchent la plupart des cas.

  • Acquisition, développement ou refonte. La règle vise l’acquisition d’un système autant que son développement, de même que la refonte d’un système existant. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 Lisez « acquisition » au sens large : acheter un logiciel ou s’abonner à un service en ligne est aujourd’hui la façon habituelle dont un système arrive dans l’entreprise.
  • Système d’information ou de prestation électronique de services. Un portail client, une application mobile, un système de gestion de la relation client, une plateforme de paie, un outil de réservation en ligne. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3
  • Impliquant des renseignements personnels. La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction : une seule de ces activités suffit. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3

La sensibilité change la profondeur de l’évaluation, pas sa nécessité. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 et 17 L’évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 Un petit outil de réservation qui contient des noms et des numéros de téléphone reçoit une EFVP courte. Une application de santé en reçoit une longue.

La personne responsable de la protection des renseignements personnels est consultée dès le début du projet, et non à la fin. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 Au Québec, cette fonction revient par défaut à la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise, qui peut la déléguer par écrit. RLRQ c. P-39.1, art. 3.1

Québec : les autres déclencheurs

Le projet de système n’est pas le seul déclencheur.

  • La communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, l’entreprise procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et conclut une entente écrite. RLRQ c. P-39.1, art. 8 al. 2 et 17 Il en est de même lorsqu’elle confie à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver ces renseignements pour son compte, comme un fournisseur infonuagique. RLRQ c. P-39.1, art. 17 La leçon 5 traite de cette évaluation en détail.
  • La recherche et la statistique sans consentement. Une entreprise peut communiquer des renseignements personnels sans consentement à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques seulement si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conclut, entre autres, que l’objectif ne peut être atteint qu’avec des renseignements permettant d’identifier les personnes et qu’il est déraisonnable d’exiger leur consentement. RLRQ c. P-39.1, art. 21, 21.0.1 et 21.0.2

Le reste du Canada : recommandée, pas imposée

La loi fédérale sur le secteur privé n’impose pas d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada la recommande comme bonne pratique. LPRPDE (aucune disposition sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) Commissariat, CIPVP de l'Alberta et CIPVP de la Colombie-Britannique, Un programme de gestion de la protection de la vie privée : la clé de la responsabilité (avril 2012), partie A, Outil d'évaluation du risque Un projet de loi fédéral, le projet de loi C-36, propose qu’une organisation procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer ou de transférer des renseignements personnels à l’extérieur du Canada ; c’est une proposition, pas une loi. Projet de loi C-36, art. 57

Il y a de bonnes raisons d’en faire une quand même. Une organisation active au Québec et dans d’autres provinces applique habituellement une seule méthode partout plutôt que deux. Et une EFVP est la façon la plus simple de montrer, après coup, que l’organisation a réfléchi aux risques avant d’agir.

D’autres régimes que vous pourriez croiser

Deux repères rapides, pour que le vocabulaire ne vous surprenne pas :

Filtrer chaque projet de la même façon

L’habitude la plus simple est un formulaire de filtrage d’une page que chaque projet remplit au lancement. Il pose quatre questions : s’agit-il d’un système nouveau ou refondu, touche-t-il des renseignements personnels, des renseignements sortiront-ils du Québec, et certains renseignements sont-ils sensibles ? Au Québec, un oui aux deux premières signifie une EFVP. Un oui à la troisième signifie aussi une évaluation de la communication à l’extérieur du Québec. La quatrième fixe la profondeur. Le modèle de cette leçon est ce formulaire.

Exemple commenté

Le filtrage de l’application des membres de Brisewood

Organisation fictive. Brisewood Fitness Inc. a été inventée pour ce cours. Toute ressemblance avec une entreprise réelle serait une coïncidence.

Brisewood Fitness exploite 14 centres de conditionnement physique à Montréal, à Gatineau et à Ottawa. Elle lance une application pour ses membres qui permet de réserver des cours, enregistre l’arrivée des membres lorsqu’ils approchent d’un centre, suggère des entraînements selon les visites passées et ouvre la porte par empreinte digitale dans deux centres pilotes. Les données des membres seront conservées dans un système de gestion de la relation client hébergé par un fournisseur aux États-Unis.

Au lancement du projet, le chargé de projet a rempli le formulaire de filtrage avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

QuestionRéponseCe qui en découle
S’agit-il d’un système nouveau ou refondu ?Oui : une nouvelle application et un nouveau système clientsUne EFVP de projet s’impose au Québec RLRQ c. P-39.1, art. 3.3
Touche-t-il des renseignements personnels ?Oui : identité, coordonnées, présences, localisation, empreintes digitalesMême chose RLRQ c. P-39.1, art. 3.3
Des renseignements sortiront-ils du Québec ?Oui : le système clients est hébergé aux États-Unis (et les centres d’Ottawa utilisent le même système)Une évaluation de la communication et une entente écrite RLRQ c. P-39.1, art. 17
Certains renseignements sont-ils sensibles ?Oui : les empreintes sont biométriques, et la localisation révèle les habitudes quotidiennesL’EFVP va en profondeur RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 et 17

La suite. Le chargé de projet avait prévu de « s’occuper de la vie privée » le mois précédant le lancement. Le formulaire de filtrage a ramené la question au début, inscrit la personne responsable de la protection des renseignements personnels à chaque revue de conception et fait de l’EFVP une condition du lancement. Les centres d’Ottawa relèvent de la loi fédérale, qui n’impose pas d’EFVP, mais Brisewood a décidé d’appliquer une seule méthode à ses 14 centres. LPRPDE (aucune disposition sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée)

Exercice de mise en situation · Prévoyez 6 min

Filtrer quatre projets

Vous êtes la personne responsable de la protection des renseignements personnels chez un détaillant québécois. Quatre demandes arrivent sur votre bureau la même semaine :

  1. Le marketing veut remplacer l’outil d’infolettre par un nouveau service qui segmente les clients selon leur historique d’achats.
  2. Les TI changent l’apparence de l’intranet du personnel avec un nouveau thème. Aucun changement au modèle de données.
  3. Les finances enverront le fichier des comptes clients à recevoir à une agence de recouvrement en Ontario.
  4. Un professeur d’une université de la région demande des relevés d’achats permettant d’identifier les clients pour une étude sur les habitudes de consommation.

Pour chacune, dites si une EFVP s’impose selon la loi québécoise, quel déclencheur s’applique et quelle profondeur l’EFVP devrait avoir.

Voir la réponse modèle
  1. EFVP nécessaire. Acquisition d’un nouveau système qui utilise des renseignements personnels. Profondeur moyenne : l’historique d’achats révèle des habitudes, et la segmentation est une nouvelle utilisation.
  2. Probablement pas d’EFVP. Un thème visuel n’est pas une refonte de la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, conservés ou détruits. Consignez la décision dans le formulaire de filtrage.
  3. EFVP nécessaire, sous forme d’évaluation de la communication. Communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec. L’entente avec l’agence en découle. Profondeur moyenne : des renseignements financiers.
  4. EFVP nécessaire avant toute sortie de données. L’accès à des fins de recherche sans consentement dépend d’une évaluation qui arrive aux conclusions énumérées par la loi. RLRQ c. P-39.1, art. 21, 21.0.1 et 21.0.2 Une demande écrite du chercheur et une entente transmise à la Commission viennent aussi d’abord ; l’entente entre en vigueur 30 jours après sa réception par la Commission. RLRQ c. P-39.1, art. 21, 21.0.1 et 21.0.2 En profondeur : des dossiers permettant d’identifier les personnes, un tiers, aucun consentement.

Pourquoi c’est la meilleure réponse

Au Québec, un projet de système impliquant des renseignements personnels déclenche une EFVP, quelle que soit leur sensibilité. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 et 17 Une communication à l’extérieur du Québec appelle sa propre évaluation et une entente écrite. RLRQ c. P-39.1, art. 8 al. 2 et 17 L’accès à des fins de recherche sans consentement dépend des conclusions d’une évaluation. RLRQ c. P-39.1, art. 21, 21.0.1 et 21.0.2 Noter par écrit pourquoi un projet n’avait pas besoin d’EFVP est une bonne habitude qui évite le débat plus tard.

Modèle à télécharger

Formulaire de filtrage des déclencheurs d’EFVP

Un formulaire d’une page que chaque projet remplit au lancement : quatre questions qui vous disent si une EFVP s’impose au Québec, si une évaluation de la communication à l’extérieur du Québec s’impose aussi, et jusqu’où aller.

Vérifiez vos connaissances

Des questions de mise en situation. Répondez à toutes, puis vérifiez : vous verrez pourquoi chaque choix est bon ou non.

Question 1 sur 5

Un cabinet comptable du Québec remplace son registre papier des visiteurs par une application sur tablette qui conserve le nom des visiteurs. Quel énoncé est juste ?

Question 2 sur 5

Une équipe de projet affirme que ses données ne sont pas sensibles et qu’elle peut donc se passer d’EFVP. Quelle est la bonne réponse au Québec ?

Question 3 sur 5

Lequel de ces événements est un déclencheur distinct d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au Québec ?

Question 4 sur 5

Votre entreprise exerce ses activités seulement en Nouvelle-Écosse, sous la loi fédérale sur le secteur privé. Pourquoi faire une EFVP sur un nouveau portail client ?

Question 5 sur 5

Un projet consiste en un simple outil de réservation de salles qui ne contient que le nom des employés. Quelle taille d’EFVP est raisonnable au Québec ?

Sources citées dans cette leçon

  1. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-10-26
  2. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 et 17 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-11-01
  3. RLRQ c. P-39.1, art. 3.1 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-10-29
  4. RLRQ c. P-39.1, art. 8 al. 2 et 17 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-10-26
  5. RLRQ c. P-39.1, art. 17 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-11-01
  6. RLRQ c. P-39.1, art. 21, 21.0.1 et 21.0.2 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-10-29
  7. LPRPDE (aucune disposition sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) texte officiel à jour au 2026-09-30, vérifié le 2026-10-24
  8. Commissariat, CIPVP de l'Alberta et CIPVP de la Colombie-Britannique, Un programme de gestion de la protection de la vie privée : la clé de la responsabilité (avril 2012), partie A, Outil d'évaluation du risque texte officiel à jour au 2012-04-17, vérifié le 2026-11-02
  9. Projet de loi C-36, art. 57 vérifié le 2026-10-24
  10. RGPD, art. 35, par. 1 et 3, point a) texte officiel à jour au 2016-05-04, vérifié le 2026-10-26
  11. LAIPVP (Ont.) par. 38(3) à (6) texte officiel à jour au 2026-10-21, vérifié le 2026-10-26
  12. FIPPA (C.-B.) par. 69(1), (5), (5.1), (5.3) et (5.4) texte officiel à jour au 2026-10-20, vérifié le 2026-10-26
  13. Protection of Privacy Act (Alb.) par. 25(1), 26(1) à (3) texte officiel à jour au 2025-12-11, vérifié le 2026-10-26

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