L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en pratique

Un cours pratique qui vous fait mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la première question de filtrage jusqu’au rapport signé, avec un projet fictif et un modèle pour chaque étape.

59 USDPraticienENFR
2 h 3 min d’apprentissage
Lire la première leçon gratuite

Vous pouvez demander le remboursement complet d’un cours dans les 14 jours suivant l’achat, si vous n’avez pas réussi son examen final.

Contenu éducatif, non un avis juridique.

Ce que vous apprendrez

  • Quand une EFVP s’impose par la loi, et quand elle est simplement sage
  • Délimiter le projet et cartographier les renseignements
  • Vérifier la conformité du projet aux règles
  • Coter les risques et choisir les mesures
  • Les fournisseurs de services et les communications à l’extérieur du Québec
  • L’approbation, le rapport et une EFVP qui reste vivante

Programme

  1. 1Quand une EFVP s’impose par la loi, et quand elle est simplement sageLeçon gratuite
  2. 2Délimiter le projet et cartographier les renseignementsIncluse dans l’achat
  3. 3Vérifier la conformité du projet aux règlesIncluse dans l’achat
  4. 4Coter les risques et choisir les mesuresIncluse dans l’achat
  5. 5Les fournisseurs de services et les communications à l’extérieur du QuébecIncluse dans l’achat
  6. 6L’approbation, le rapport et une EFVP qui reste vivanteIncluse dans l’achat

À propos de ce cours

Ce cours pratique s’adresse à la personne à qui l’on a dit « il nous faut une EFVP ». Il vous fait mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la première question de filtrage jusqu’au rapport signé : quand le Québec en exige une, comment délimiter le projet et cartographier les renseignements, comment le vérifier au regard des règles, comment coter les risques et choisir les mesures, comment évaluer une communication à l’extérieur du Québec et comment garder l’évaluation vivante après le lancement. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3

Tout le cours suit un même projet dans une chaîne de centres de conditionnement physique fictive, Brisewood Fitness, qui lance une application pour ses membres avec la réservation de cours, l’enregistrement par localisation, l’entrée par empreinte digitale et un système client hébergé aux États-Unis. Chaque leçon ajoute une pièce à son évaluation et vous donne un modèle pour cette pièce. Ensemble, les six modèles forment un dossier d’EFVP complet que vous pouvez réutiliser pour vos propres projets.

À qui s’adresse ce cours

Le cours s’adresse aux personnes qui mènent ou approuvent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :

  • les responsables de la protection de la vie privée, et la personne responsable de la protection des renseignements personnels d’une entreprise québécoise ;
  • les responsables de projet et de produit qui ont besoin d’une EFVP avant le lancement ;
  • les responsables des TI, de la sécurité et de l’approvisionnement qui choisissent des systèmes et des fournisseurs ;
  • les consultants qui mènent des évaluations pour leurs clients.

Il suppose que vous connaissez les bases du droit canadien de la protection des renseignements personnels. Sinon, commencez par les cours de base gratuits.

Ce que vous saurez faire

À la fin du cours, vous saurez :

  • Décider si un projet appelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée selon la loi québécoise.
  • Dresser l’inventaire des renseignements et la carte des flux d’un projet, élément par élément.
  • Mener la section d’analyse de conformité d’une EFVP, constat par constat, avec la preuve à l’appui.
  • Coter les risques selon une méthode écrite de probabilité et de gravité, et choisir des mesures qui changent la cote.
  • Remplir l’évaluation d’une communication à un fournisseur situé à l’extérieur du Québec, y compris l’examen du régime juridique étranger.
  • Assembler un rapport d’EFVP à partir du dossier de travail, selon une structure qu’un décideur peut lire et signer.

Ce que dit le droit canadien

Au Québec, une entreprise procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 L’évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à leur finalité, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, une entreprise procède à une évaluation et conclut une entente écrite. RLRQ c. P-39.1, art. 8 al. 2 et 17

Ailleurs au Canada, la loi fédérale sur le secteur privé n’en impose pas, et le commissaire en recommande une comme bonne pratique. LPRPDE (aucune disposition sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) Commissariat, CIPVP de l'Alberta et CIPVP de la Colombie-Britannique, Un programme de gestion de la protection de la vie privée : la clé de la responsabilité (avril 2012), partie A, Outil d'évaluation du risque Le projet de loi C-36 propose une évaluation avant les transferts hors du Canada, mais ce n’est pas une loi. Projet de loi C-36, art. 57

L’évaluation vérifie le projet au regard des règles que la loi fixe déjà. Au Québec, en cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire. RLRQ c. P-39.1, art. 4, 5 et 9 Les produits offerts au public assurent par défaut le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de la personne. RLRQ c. P-39.1, art. 9.1 Et quand les renseignements quittent le Québec, l’évaluation pèse la sensibilité des renseignements, les finalités, les mesures de protection, y compris le contrat, et le régime juridique de l’endroit où ils vont. RLRQ c. P-39.1, art. 17

La façon de coter un risque ou de présenter un rapport est laissée à l’entreprise. Le cours enseigne une méthode solide pour chacun et dit clairement où il s’agit d’une pratique, et non de la loi.

Leçon par leçon

Chaque leçon réunit une lecture, une courte vidéo, un exemple tiré du projet Brisewood, un exercice avec une réponse modèle, une courte vérification des connaissances et un modèle à adapter. Voici ce que couvre chacune.

Quand une EFVP s’impose par la loi, et quand elle est simplement sage

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Décider si un projet appelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée selon la loi québécoise.
  • Reconnaître les autres déclencheurs québécois : la communication à l’extérieur du Québec et l’accès à des fins de recherche sans consentement.
  • Expliquer la position de la loi fédérale sur le secteur privé, et ce qu’un projet de réforme fédéral propose pour les transferts.

Modèle : Formulaire de filtrage des déclencheurs d’EFVP. Un formulaire d’une page que chaque projet remplit au lancement : quatre questions qui vous disent si une EFVP s’impose au Québec, si une évaluation de la communication à l’extérieur du Québec s’impose aussi, et jusqu’où aller.

Délimiter le projet et cartographier les renseignements

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Rédiger une description de projet qu’un examinateur qui n’a jamais vu le projet est en mesure d’évaluer.
  • Dresser l’inventaire des renseignements et la carte des flux d’un projet, élément par élément.
  • Vérifier chaque élément de renseignement au regard de sa fin et de sa nécessité.

Modèle : Inventaire des renseignements et carte des flux. Un tableau pour inscrire chaque élément de renseignement d’un projet avec sa source, sa fin, sa nécessité, sa sensibilité, son lieu de conservation, les accès et la durée de conservation, et une page pour tracer les flux et marquer chaque passage de frontière.

Vérifier la conformité du projet aux règles

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Mener la section d’analyse de conformité d’une EFVP, constat par constat, avec la preuve à l’appui.
  • Repérer les règles québécoises que les nouveaux systèmes oublient le plus souvent : fonctions de profilage, confidentialité par défaut, décisions automatisées, biométrie et portabilité.
  • Distinguer, dans un plan de projet, les renseignements dépersonnalisés des renseignements anonymisés.

Modèle : Liste de vérification de l’analyse de conformité. Une liste de vérification pour la section conformité d’une EFVP : consentement et information, fonctions de profilage et de localisation, confidentialité par défaut, décisions automatisées, biométrie, portabilité et conservation, avec une colonne pour la preuve et une pour l’écart transmis au registre des risques.

Coter les risques et choisir les mesures

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Décrire chaque risque pour la vie privée comme un préjudice pour les personnes concernées, et non pour l’organisation.
  • Coter les risques selon une méthode écrite de probabilité et de gravité, et choisir des mesures qui changent la cote.
  • Consigner le risque résiduel de chaque élément et la personne qui l’accepte.

Modèle : Registre des risques avec mesures et risque résiduel. Un registre pour rédiger chaque risque pour la vie privée comme un préjudice pour des personnes, le coter avant et après les mesures selon une méthode écrite, nommer le responsable de chaque mesure et consigner qui accepte le risque résiduel.

Les fournisseurs de services et les communications à l’extérieur du Québec

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Vérifier qu’un contrat de fournisseur de services contient les engagements que prévoit la loi québécoise.
  • Remplir l’évaluation d’une communication à un fournisseur situé à l’extérieur du Québec, y compris l’examen du régime juridique étranger.
  • Expliquer l’approche fédérale des transferts aux fins de traitement : la responsabilité et une protection comparable assurée par contrat.

Modèle : Évaluation de la communication et liste de vérification des clauses contractuelles. Une évaluation pour la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, fondée sur les quatre facteurs que nomme la loi québécoise, qui documente aussi la responsabilité prévue par la loi fédérale, suivie d’une liste de vérification des clauses contractuelles pour les fournisseurs.

L’approbation, le rapport et une EFVP qui reste vivante

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Assembler un rapport d’EFVP à partir du dossier de travail, selon une structure qu’un décideur peut lire et signer.
  • Mettre en place une approbation en deux étapes et nommer la personne qui accepte chaque risque résiduel.
  • Relier l’EFVP aux politiques de gouvernance, à la politique de confidentialité publique et aux déclencheurs de révision qui la tiennent à jour.

Modèle : Plan du rapport d’EFVP et page d’approbation. Un plan pour le rapport d’EFVP, bâti à partir des cinq modèles précédents, avec un sommaire d’une page, un plan d’action qui indique ce qui conditionne la mise en service, et une page d’approbation qui nomme le réviseur, l’approbateur, les risques résiduels acceptés, la date de révision et les déclencheurs de révision.

Questions fréquentes

Me faut-il une EFVP si mon entreprise est hors du Québec ?

La loi fédérale sur le secteur privé n’en impose pas, mais c’est une bonne pratique recommandée, et il vous en faudra une au Québec pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information impliquant des renseignements personnels, et avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec. LPRPDE (aucune disposition sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) Commissariat, CIPVP de l'Alberta et CIPVP de la Colombie-Britannique, Un programme de gestion de la protection de la vie privée : la clé de la responsabilité (avril 2012), partie A, Outil d'évaluation du risque RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 RLRQ c. P-39.1, art. 8 al. 2 et 17 Le cours montre comment appliquer une seule méthode à tous vos établissements.

Est-ce que je repars avec quelque chose d’utile ?

Oui. Chaque leçon se termine par un modèle, et les six modèles forment ensemble un dossier d’EFVP complet : formulaire de filtrage, carte des renseignements, liste de vérification de conformité, registre des risques, évaluation de la communication et rapport avec page d’approbation.

La méthode de cotation des risques est-elle la loi ?

Non. La loi fixe quand une évaluation est nécessaire, à quel point elle doit être proportionnée et, pour une communication à l’extérieur du Québec, ce qu’elle doit peser. RLRQ c. P-39.1, art. 3.3 RLRQ c. P-39.1, art. 17 La façon de coter les risques et de présenter le rapport relève de la bonne pratique, et le cours marque ces parties comme pratique pour que vous puissiez les adapter à votre propre méthode.

Ce cours est-il un avis juridique ?

Non. C’est un contenu éducatif qui explique les règles et les bonnes pratiques en termes simples. Chaque point juridique des leçons renvoie à sa source officielle pour que vous puissiez la lire vous-même, et pour une décision importante, consultez un avocat.

Puis-je suivre le cours en anglais ?

Oui. Les leçons, les vidéos, les modèles et l’examen sont offerts en français et en anglais, et vous pouvez changer de langue en haut de chaque page.

Comment mon apprentissage est-il vérifié ?

Chaque leçon se termine par une courte vérification des connaissances, et le cours se termine par un examen fondé sur des scénarios de projet.

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Vous pouvez demander le remboursement complet d’un cours dans les 14 jours suivant l’achat, si vous n’avez pas réussi son examen final.

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