Leçon 1

Est-ce une atteinte ? Reconnaître, contenir, faire remonter

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6 min
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22 min

Contenu éducatif, non un avis juridique.

Dans cette leçon, vous allez

  1. Distinguer une atteinte aux mesures de sécurité et un incident de confidentialité d’un simple événement de sécurité.
  2. Prendre des mesures de confinement raisonnables dans la première heure sans détruire la preuve.
  3. Faire remonter l’incident à la personne responsable de la protection des renseignements personnels, et commencer le registre dès la première minute.

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Durée : 2:09
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Bienvenue à Valdra Academy. Voici la première leçon du Laboratoire d’intervention en cas d’atteinte. En six leçons, vous suivrez un incident du premier signalement jusqu’à la fermeture du dossier, et cette leçon couvre la première heure : est-ce une atteinte, que faire maintenant, et qui mettre au courant ?

Notre entreprise fictive est Larchfield Payroll Services, un fournisseur de paie à Montréal, à Toronto et à Calgary. Un lundi matin, une coordonnatrice avoue avoir saisi son mot de passe dans une fausse page de connexion. Une heure plus tard, les TI trouvent sa boîte de courriel qui transfère tout vers l’extérieur, et des connexions étrangères au lecteur de paie.

Est-ce une atteinte ? Selon la loi fédérale, une atteinte aux mesures de sécurité est la perte de renseignements personnels, ou l’accès non autorisé à ceux-ci ou leur communication, par suite d’une défaillance des mesures de sécurité. LPRPDE par. 2(1) (atteinte aux mesures de sécurité) Au Québec, un incident de confidentialité vise aussi l’utilisation non autorisée par la loi. RLRQ c. P-39.1, art. 3.6

Vous n’attendez pas la preuve. Au Québec, l’obligation d’agir commence quand vous avez des motifs de croire qu’un incident s’est produit, et vous prenez des mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et éviter qu’il se reproduise. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5, al. 1 et 2, et art. 3.7 Larchfield coupe donc l’accès, exporte les journaux avant le nettoyage et commence un journal dès la première minute.

Puis il fait remonter l’incident. Au Québec, à la personne responsable de la protection des renseignements personnels. RLRQ c. P-39.1, art. 3.1 Au fédéral, aux personnes chargées de s’assurer du respect de la loi. LPRPDE annexe 1, art. 4.1 et 4.1.3 Et comme Larchfield détient ces données pour ses clients, il les appelle aussi.

En résumé : reconnaître, contenir sans détruire la preuve, faire remonter et tout consigner. Prochaine leçon : évaluer le risque.

Notes de cours

L’appel que personne ne veut recevoir

Tôt ou tard, toute organisation qui détient des renseignements personnels reçoit l’appel : un courriel est parti vers la mauvaise personne, un portable a disparu, un compte a été piraté. Ce qui se passe dans les premières heures décide de presque tout le reste : le préjudice qui atteindra les personnes concernées, ce que les autorités apprendront, et ce que le dossier montrera quand quelqu’un le lira un an plus tard.

Ce cours suit un seul incident, du premier signalement jusqu’à la fermeture du dossier, et monte une trousse d’intervention une leçon à la fois. Cette première leçon répond à trois questions : est-ce une atteinte, que faisons-nous tout de suite, et qui mettre au courant à l’interne ?

Voici Larchfield, et son mauvais lundi

Larchfield Payroll Services Inc. est un fournisseur fictif de services de paie et de dossiers RH, avec des bureaux à Montréal, à Toronto et à Calgary. Il fait la paie d’environ 300 employeurs du Québec, de l’Ontario et de l’Alberta, dont des employeurs de compétence fédérale comme des entreprises de camionnage et de messagerie interprovinciales. Il détient donc les noms, adresses, numéros d’assurance sociale, numéros de compte bancaire et salaires de milliers de leurs employés.

Un lundi matin, une coordonnatrice de la paie à Toronto avise le soutien informatique qu’elle a saisi son mot de passe dans une page qui ressemblait à la page de connexion de l’entreprise. Une heure plus tard, l’équipe TI trouve dans sa boîte de courriel une règle qui transfère chaque message vers une adresse externe, et des connexions provenant d’un pays inconnu au lecteur partagé où sont conservées les exportations de paie. Nous suivrons cet incident pendant les six leçons.

Est-ce une atteinte ? Deux définitions

Le Canada a plus d’une définition, et une organisation active au Québec et dans d’autres provinces a besoin des deux.

  • Loi fédérale sur le secteur privé. Une atteinte aux mesures de sécurité est la communication non autorisée ou la perte de renseignements personnels, ou l’accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place. LPRPDE par. 2(1) (atteinte aux mesures de sécurité)
  • Loi québécoise sur le secteur privé. Un incident de confidentialité est l’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel, son utilisation non autorisée par la loi, sa communication non autorisée par la loi, ou la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection. RLRQ c. P-39.1, art. 3.6

La définition québécoise nomme l’utilisation non autorisée, en plus de l’accès et de la communication. RLRQ c. P-39.1, art. 3.6 Un employé qui consulte le dossier d’un client pour une raison personnelle cause donc un incident de confidentialité au Québec, même si rien n’a quitté l’immeuble.

Un événement de sécurité n’est pas toujours une atteinte

Les équipes de sécurité voient des événements toute la journée : un courriel d’hameçonnage bloqué par le filtre, une tentative de connexion ratée, un logiciel malveillant arrêté sur un poste qui ne contient aucun renseignement personnel. Aucun de ces cas n’est une atteinte en soi. La question qui transforme un événement en incident est simple : des renseignements personnels ont-ils été perdus, ou consultés, utilisés ou communiqués sans autorisation ? Si la réponse est oui, ou si vous ne pouvez pas encore l’exclure, traitez-le comme un incident.

Vous n’attendez pas la preuve. Au Québec, l’obligation d’agir commence dès que l’entreprise a des motifs de croire qu’un incident de confidentialité s’est produit. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5, al. 1 et 2, et art. 3.7 Chez Larchfield, une règle de transfert vers l’extérieur et des connexions étrangères au lecteur de paie sont des motifs de croire, avant même que l’on sache quels fichiers ont été ouverts.

Contenir dans la première heure

Au Québec, l’entreprise qui a des motifs de croire qu’un incident s’est produit prend les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5, al. 1 et 2, et art. 3.7 Selon la loi fédérale, les renseignements personnels sont protégés par des mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. LPRPDE annexe 1, art. 4.7 Des exportations de paie avec numéros d’assurance sociale et coordonnées bancaires se situent tout en haut de n’importe quelle échelle de sensibilité.

Une bonne première heure ressemble habituellement à ceci.

  • Couper l’accès. Réinitialiser le mot de passe, fermer toutes les sessions actives, supprimer la règle de transfert et activer l’authentification multifacteur si elle ne l’était pas.
  • Garder la preuve. Exporter les journaux de connexion, la règle de la boîte de courriel et la liste des fichiers touchés avant tout nettoyage. Ne pas effacer le portable ni supprimer la boîte : la preuve est ce qui permettra de dire plus tard qui a été touché et qui ne l’a pas été.
  • Chercher le reste. Vérifier si le même mot de passe fonctionne ailleurs et si d’autres boîtes ont reçu le même courriel d’hameçonnage.
  • Commencer le journal à la première minute. Chaque action, qui l’a prise, et l’heure.

Contenir et préserver la preuve tirent dans des directions opposées. Supprimer la règle de l’attaquant arrête la fuite ; l’exporter d’abord garde la preuve. Faites les deux, dans cet ordre.

Faire remonter à la bonne personne

Au Québec, la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, et peut la déléguer par écrit. RLRQ c. P-39.1, art. 3.1 Cette personne est consultée lorsque l’entreprise évalue le risque de préjudice d’un incident. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5, al. 1 et 2, et art. 3.7 Selon la loi fédérale, l’organisation désigne une ou des personnes qui doivent s’assurer du respect de ses obligations. LPRPDE annexe 1, art. 4.1 et 4.1.3 Dans les deux cas, le billet du soutien informatique se rend à cette personne le matin même.

La plupart des organisations nomment d’avance une petite équipe d’intervention : la personne responsable de la protection des renseignements personnels, les TI ou la sécurité, un décideur de haut niveau, une personne pour les communications, et un conseiller juridique au besoin. Les noms, les numéros de téléphone et un remplaçant pour chaque rôle tiennent sur une seule page qui reste utilisable quand le courriel ne l’est plus.

Larchfield a encore un appel à faire. Il détient ces renseignements pour ses clients. Pour les clients visés par la loi fédérale, une organisation reste responsable des renseignements personnels qu’elle confie à une tierce partie aux fins de traitement. LPRPDE annexe 1, art. 4.1 et 4.1.3 Pour ses clients du Québec, le fournisseur doit aussi aviser sans délai la personne responsable de la protection des renseignements personnels du client de toute violation de la confidentialité. RLRQ c. P-39.1, art. 18.3 al. 2, par. 2°, et al. 3 Larchfield appellera donc ses clients tôt. La leçon 4 traite de qui avise qui.

Tout consigner dès le départ

Chaque atteinte aux mesures de sécurité est inscrite dans un registre fédéral conservé pendant 24 mois. LPRPDE par. 10.3(1) et (2); DORS/2018-64, art. 6 Au Québec, chaque incident de confidentialité est inscrit dans un registre que la Commission peut demander à voir. RLRQ c. P-39.1, art. 3.8 Le journal commencé dans la première heure devient la colonne vertébrale de ce registre. La leçon 5 traite du registre.

Ce qui décide de la suite

Que Larchfield fasse une déclaration à une autorité et avise des personnes dépend du risque. La loi fédérale demande une déclaration le plus tôt possible lorsqu’une atteinte présente un risque réel de préjudice grave, et ne fixe aucun nombre d’heures. LPRPDE par. 10.1(1), (2), (3) et (6) Le Québec demande un avis donné avec diligence lorsqu’un incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, lui aussi sans nombre d’heures fixe. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5 La leçon 2 applique les deux critères aux faits de Larchfield. Le gabarit de cette leçon est le formulaire de prise en charge de l’incident et le journal de la première heure.

Exemple commenté

La première heure de Larchfield

Organisation fictive. Larchfield Payroll Services Inc. est inventée pour ce cours. Toute ressemblance avec une entreprise réelle est une coïncidence.

Voici la première page du journal d’incident de Larchfield, tel que le responsable des TI l’a tenu le lundi matin.

HeureCe qui s’est passé ou a été faitPar
9 h 40Une coordonnatrice de la paie (Toronto) signale avoir saisi son mot de passe dans une page qui ressemblait à la page de connexionSoutien informatique
9 h 48Billet ouvert comme incident possible ; responsable des TI appeléSoutien informatique
10 h 35Règle trouvée qui transfère tout le courriel vers une adresse externe ; connexions étrangères au lecteur des exportations de paie depuis samediResponsable des TI
10 h 41Règle, journaux de connexion et journal d’accès au lecteur exportés et enregistrés dans le dossier de l’incidentResponsable des TI
10 h 44Mot de passe réinitialisé, toutes les sessions fermées, règle supprimée, authentification multifacteur imposée sur le compteResponsable des TI
10 h 52Même courriel d’hameçonnage trouvé dans 11 autres boîtes ; supprimé, aucun autre clic trouvé jusqu’iciResponsable des TI
11 h 05Responsable de la protection des renseignements personnels (délégation écrite du président) et chef de l’exploitation avisés ; équipe d’intervention convoquée pour 11 h 30Responsable des TI

Ce que l’équipe a décidé à 11 h 30. C’est une atteinte selon la définition fédérale et un incident de confidentialité selon la définition québécoise : il y a des motifs de croire qu’une personne de l’extérieur a eu accès aux exportations de paie. LPRPDE par. 2(1) (atteinte aux mesures de sécurité) RLRQ c. P-39.1, art. 3.6 Le confinement est fait pour ce compte. Les questions ouvertes sont de savoir quels fichiers ont été ouverts et à qui appartenaient les données qu’ils contenaient, ce qui guide l’évaluation du risque à la leçon 2. La personne responsable informera les gestionnaires de comptes clients avant midi, parce que les clients de compétence fédérale restent responsables des données qu’ils confient à Larchfield. LPRPDE annexe 1, art. 4.1 et 4.1.3

Ce qui a bien fonctionné, et ce qui n’a pas fonctionné. La preuve a été exportée avant le nettoyage. Mais la règle de transfert tournait depuis samedi, et personne n’a regardé le journal d’accès au lecteur pendant la fin de semaine. Ce point va sur la liste de la leçon 6.

Exercice de mise en situation · Prévoyez 6 min

Événement ou incident ?

Vous êtes la personne responsable de la protection des renseignements personnels d’un détaillant québécois qui a des magasins au Québec et en Ontario. Quatre signalements arrivent la même semaine :

  1. Le filtre de courriel a bloqué 40 courriels d’hameçonnage visant l’équipe des finances. Personne n’a cliqué.
  2. Un gérant de magasin a envoyé au mauvais fournisseur un tableur contenant le nom et le numéro de téléphone de 60 clients. Le fournisseur dit l’avoir supprimé.
  3. Un agent du service à la clientèle a consulté l’historique d’achats de son voisin par curiosité.
  4. Un disque de sauvegarde contenant des adresses de clients a été oublié dans un taxi et n’a pas été retrouvé.

Pour chacun, dites s’il s’agit d’un incident de confidentialité selon la loi québécoise, et quelle est votre première étape.

Voir la réponse modèle
  1. Pas un incident. Aucun renseignement personnel n’a été consulté, utilisé, communiqué ou perdu. Consignez-le comme événement de sécurité et gardez le rapport du filtre.
  2. Incident. Communication non autorisée par la loi. Première étape : obtenir la confirmation écrite du fournisseur que le fichier a été supprimé et n’a pas été transféré, puis le consigner. RLRQ c. P-39.1, art. 3.6
  3. Incident. Accès et utilisation non autorisés par la loi, même si rien n’a quitté le magasin. Première étape : retirer l’accès de l’agent en attendant l’examen et préserver le journal d’accès du système. RLRQ c. P-39.1, art. 3.6
  4. Incident. Perte de renseignements personnels. Première étape : vérifier si le disque était chiffré et ce qu’il contenait exactement, et signaler la perte à la compagnie de taxi. RLRQ c. P-39.1, art. 3.6

Pourquoi c’est la meilleure réponse

Le Québec compte comme incident de confidentialité l’accès, l’utilisation et la communication non autorisés par la loi, la perte, et toute autre atteinte à la protection. RLRQ c. P-39.1, art. 3.6 Dès qu’il y a des motifs de croire qu’un incident s’est produit, l’entreprise prend des mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5, al. 1 et 2, et art. 3.7 Qu’un des trois incidents soit déclaré ou non à la Commission dépend du risque de préjudice sérieux, sujet de la prochaine leçon. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5 Consigner les événements qui ne sont finalement pas des incidents, et pourquoi, évite le débat plus tard.

Modèle à télécharger

Prise en charge de l’incident et journal de la première heure

Un formulaire de prise en charge d’une page et un journal horodaté pour les premières heures d’un incident : ce qui a été signalé, s’il s’agit d’une atteinte ou d’un incident de confidentialité, les étapes de confinement et de préservation de la preuve, et qui a été avisé.

Vérifiez vos connaissances

Des questions de mise en situation. Répondez à toutes, puis vérifiez : vous verrez pourquoi chaque choix est bon ou non.

Question 1 sur 5

Une réceptionniste d’un cabinet comptable québécois envoie une liste de clients à la mauvaise adresse, et le destinataire répond qu’il l’a supprimée. Quel énoncé est juste ?

Question 2 sur 5

Les TI voient une règle de transfert vers l’extérieur sur la boîte d’un gestionnaire, sans savoir encore quels courriels sont partis. Que faire maintenant ?

Question 3 sur 5

Dans la première heure après le piratage d’un compte, quel ordre d’étapes protège à la fois les personnes touchées et la preuve ?

Question 4 sur 5

Votre entreprise québécoise n’a jamais nommé officiellement de responsable de la protection des renseignements personnels. Qui exerce ce rôle quand un incident survient ?

Question 5 sur 5

Un fournisseur de paie en Ontario découvre une atteinte touchant des données qu’il traite pour des clients employeurs de compétence fédérale. Pourquoi appeler les clients tôt ?

Sources citées dans cette leçon

  1. LPRPDE par. 2(1) (atteinte aux mesures de sécurité) texte officiel à jour au 2026-09-30, vérifié le 2026-10-29
  2. RLRQ c. P-39.1, art. 3.6 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-10-29
  3. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5, al. 1 et 2, et art. 3.7 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-10-29
  4. LPRPDE annexe 1, art. 4.7 texte officiel à jour au 2026-09-30, vérifié le 2026-10-24
  5. RLRQ c. P-39.1, art. 3.1 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-10-29
  6. LPRPDE annexe 1, art. 4.1 et 4.1.3 texte officiel à jour au 2026-09-30, vérifié le 2026-10-24
  7. RLRQ c. P-39.1, art. 18.3 al. 2, par. 2°, et al. 3 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-11-01
  8. LPRPDE par. 10.3(1) et (2); DORS/2018-64, art. 6 texte officiel à jour au 2026-09-30, vérifié le 2026-11-03
  9. RLRQ c. P-39.1, art. 3.8 texte officiel à jour au 2026-08-12, vérifié le 2026-10-24
  10. LPRPDE par. 10.1(1), (2), (3) et (6) texte officiel à jour au 2026-09-30, vérifié le 2026-11-03
  11. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5 texte officiel à jour au 2026-10-15, vérifié le 2026-11-01

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