Laboratoire d’intervention en cas d’atteinte

Un cours pratique qui vous fait suivre un incident de confidentialité du premier signalement jusqu’à la fermeture du dossier, avec une entreprise fictive et un modèle pour chaque étape.

59 USDPraticienENFR
1 h 59 min d’apprentissage
Lire la première leçon gratuite

Vous pouvez demander le remboursement complet d’un cours dans les 14 jours suivant l’achat, si vous n’avez pas réussi son examen final.

Contenu éducatif, non un avis juridique.

Ce que vous apprendrez

  • Est-ce une atteinte ? Reconnaître, contenir, faire remonter
  • Évaluer le risque : risque réel de préjudice grave, risque de préjudice sérieux
  • La déclaration à l’autorité de contrôle
  • Aviser les personnes touchées, et ceux qui peuvent aider
  • Le registre, et ce que l’autorité peut demander
  • Après l’incident : leçons apprises et conséquences

Programme

  1. 1Est-ce une atteinte ? Reconnaître, contenir, faire remonterLeçon gratuite
  2. 2Évaluer le risque : risque réel de préjudice grave, risque de préjudice sérieuxIncluse dans l’achat
  3. 3La déclaration à l’autorité de contrôleIncluse dans l’achat
  4. 4Aviser les personnes touchées, et ceux qui peuvent aiderIncluse dans l’achat
  5. 5Le registre, et ce que l’autorité peut demanderIncluse dans l’achat
  6. 6Après l’incident : leçons apprises et conséquencesIncluse dans l’achat

À propos de ce cours

Ce cours pratique s’adresse à la personne qui reçoit l’appel quand des renseignements personnels se retrouvent là où ils ne devraient pas être. Il suit un incident du premier signalement jusqu’à la fermeture du dossier : est-ce une atteinte, comment la contenir, comment évaluer le risque selon les critères fédéral et québécois, comment faire les déclarations aux autorités, comment aviser les personnes touchées, quoi consigner, et quoi corriger ensuite. LPRPDE par. 10.1(1), (2), (3) et (6) RLRQ c. P-39.1, art. 3.5

Tout le cours suit un fournisseur de paie fictif, Larchfield Payroll Services, pendant un mauvais lundi : un mot de passe volé, une fin de semaine de téléchargements, et des fichiers de paie d’employés du Québec, de l’Ontario et de l’Alberta. Chaque leçon fait avancer l’incident d’une étape et vous donne un modèle pour cette étape. Ensemble, les six modèles forment une trousse d’intervention que vous pouvez garder prête pour votre propre organisation.

À qui s’adresse ce cours

Le cours s’adresse aux personnes qui traitent un incident de confidentialité quand il survient :

  • les responsables de la protection de la vie privée, et la personne responsable de la protection des renseignements personnels d’une entreprise québécoise ;
  • les responsables des TI et de la sécurité qui contiennent l’incident et préservent la preuve ;
  • les gestionnaires et conseillers juridiques qui décident s’il faut déclarer et quoi dire ;
  • les fournisseurs de services qui détiennent des renseignements personnels pour leurs clients.

Il suppose que vous connaissez les bases du droit canadien de la protection des renseignements personnels. Sinon, commencez par les cours de base gratuits.

Ce que vous saurez faire

À la fin du cours, vous saurez :

  • Distinguer une atteinte aux mesures de sécurité et un incident de confidentialité d’un simple événement de sécurité.
  • Appliquer aux mêmes faits le critère fédéral du risque réel de préjudice grave et le critère québécois du risque de préjudice sérieux.
  • Décider à quelles autorités faire une déclaration quand un incident touche plusieurs provinces.
  • Rédiger un avis qui respecte les règles de contenu des deux régimes, en langage clair.
  • Tenir un seul registre qui satisfait au registre fédéral et au registre québécois, y compris pour les incidents sous le seuil de déclaration.
  • Mener un examen post-incident qui trouve et corrige les causes, pas seulement le symptôme.

Ce que dit le droit canadien

Selon la loi fédérale sur le secteur privé, une atteinte aux mesures de sécurité qui présente un risque réel de préjudice grave est déclarée au commissaire le plus tôt possible, et les personnes touchées sont avisées ; la loi ne fixe aucun nombre d’heures. LPRPDE par. 10.1(1), (2), (3) et (6) Le risque se pèse selon la sensibilité des renseignements et la probabilité de leur mauvaise utilisation. LPRPDE par. 10.1(1), (7) et (8)

Au Québec, un incident de confidentialité qui présente un risque de préjudice sérieux est déclaré avec diligence à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5 Dès qu’il y a des motifs de croire qu’un incident s’est produit, l’entreprise prend les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. RLRQ c. P-39.1, art. 3.5, al. 1 et 2, et art. 3.7

Les deux régimes demandent de consigner chaque incident, y compris ceux que vous ne déclarez pas : 24 mois pour le registre fédéral, et au moins 5 ans pour chaque inscription au registre québécois. LPRPDE par. 10.3(1) et (2); DORS/2018-64, art. 6 Règlement sur les incidents de confidentialité, RLRQ c. A-2.1, r. 3.1, art. 8

La façon de mener la première heure, de formuler et de présenter la lettre, et d’examiner ce qui a mal tourné est laissée à l’organisation. Le cours enseigne une méthode solide pour chacune et dit clairement où il s’agit d’une pratique, et non de la loi.

Leçon par leçon

Chaque leçon réunit une lecture, une courte vidéo, un exemple tiré de l’incident de Larchfield, un exercice avec une réponse modèle, une courte vérification des connaissances et un modèle à adapter. Voici ce que couvre chacune.

Est-ce une atteinte ? Reconnaître, contenir, faire remonter

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Distinguer une atteinte aux mesures de sécurité et un incident de confidentialité d’un simple événement de sécurité.
  • Prendre des mesures de confinement raisonnables dans la première heure sans détruire la preuve.
  • Faire remonter l’incident à la personne responsable de la protection des renseignements personnels, et commencer le registre dès la première minute.

Modèle : Prise en charge de l’incident et journal de la première heure. Un formulaire de prise en charge d’une page et un journal horodaté pour les premières heures d’un incident : ce qui a été signalé, s’il s’agit d’une atteinte ou d’un incident de confidentialité, les étapes de confinement et de préservation de la preuve, et qui a été avisé.

Évaluer le risque : risque réel de préjudice grave, risque de préjudice sérieux

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Appliquer aux mêmes faits le critère fédéral du risque réel de préjudice grave et le critère québécois du risque de préjudice sérieux.
  • Juger honnêtement la probabilité de mauvaise utilisation, à partir des faits de l’incident.
  • Consigner le raisonnement, y compris pour les incidents sous les deux seuils.

Modèle : Grille d’évaluation du risque (fédéral et Québec). Les deux critères côte à côte : sensibilité, types de préjudice et conséquences, probabilité, conclusion, et personnes consultées, avec de l’espace pour le raisonnement derrière chaque réponse.

La déclaration à l’autorité de contrôle

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Décider à quelles autorités faire une déclaration quand un incident touche plusieurs provinces.
  • Rédiger la déclaration fédérale et l’avis québécois avec le contenu que chacun demande.
  • Envoyer chacun par sa voie officielle, et le mettre à jour quand de nouveaux faits arrivent.

Modèle : Projet de déclaration à l’autorité (champs fédéraux et québécois). Une fiche de faits sur l’incident, mise en correspondance avec la déclaration fédérale d’atteinte et l’avis québécois à la Commission, avec des colonnes pour ce qui est connu, ce qui est estimé, et la date d’envoi ou de mise à jour de chaque déclaration.

Aviser les personnes touchées, et ceux qui peuvent aider

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Rédiger un avis qui respecte les règles de contenu des deux régimes, en langage clair.
  • Choisir entre avis direct et avis public, et savoir quand l’avis peut attendre une enquête.
  • Aviser les organisations qui peuvent réduire le préjudice, et régler qui avise lorsqu’un fournisseur de services est en cause.

Modèle : Lettre d’avis et avis public. Une lettre en langage clair aux personnes touchées qui couvre chaque élément de contenu fédéral et québécois, avec les mesures du lecteur en premier, et un court avis public pour les cas où l’avis direct n’est pas possible.

Le registre, et ce que l’autorité peut demander

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Tenir un seul registre qui satisfait au registre fédéral et au registre québécois, y compris pour les incidents sous le seuil de déclaration.
  • Rédiger une inscription qui montre le raisonnement derrière une décision de déclarer ou de ne pas déclarer.
  • Répondre à une demande d’une autorité qui veut voir le registre.

Modèle : Registre des atteintes et des incidents. Un seul registre qui couvre le registre fédéral des atteintes et le registre québécois des incidents, avec chaque élément de contenu, les deux durées de conservation, une inscription pour les incidents sous le seuil de déclaration, et un journal des demandes des autorités.

Après l’incident : leçons apprises et conséquences

Dans cette leçon, vous apprenez à :

  • Mener un examen post-incident qui trouve et corrige les causes, pas seulement le symptôme.
  • Expliquer ce que les autorités du Québec et du fédéral peuvent faire quand une organisation omet de déclarer ou de protéger les renseignements.
  • Reconnaître quand des renseignements de santé font entrer en jeu une autre loi.

Modèle : Examen post-incident et plan d’amélioration. Un examen sans blâme qui reprend l’incident étape par étape, trouve les causes, et transforme chacune en correction avec un responsable, une date et un test, plus une liste de vérification pour fermer le dossier.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer chaque atteinte ?

Non. Vous faites une déclaration aux autorités et avisez les personnes quand le critère de risque est rempli : un risque réel de préjudice grave au fédéral, un risque de préjudice sérieux au Québec. LPRPDE par. 10.1(1), (2), (3) et (6) RLRQ c. P-39.1, art. 3.5 Mais chaque atteinte et chaque incident de confidentialité vont au registre, déclarés ou non. LPRPDE par. 10.3(1) et (2); DORS/2018-64, art. 6 RLRQ c. P-39.1, art. 3.8

Y a-t-il un nombre d’heures fixe pour déclarer ?

Pas au Canada. La déclaration fédérale se fait le plus tôt possible et l’avis québécois avec diligence. LPRPDE par. 10.1(1), (2), (3) et (6) RLRQ c. P-39.1, art. 3.5 Le cours compare cette approche avec la règle européenne et montre comment déclarer tôt et mettre à jour.

Est-ce que je repars avec quelque chose d’utile ?

Oui. Chaque leçon se termine par un modèle, et les six forment ensemble une trousse d’intervention : journal de prise en charge, grille d’évaluation du risque, déclaration à l’autorité, lettre d’avis, registre et examen post-incident.

Ce cours est-il un avis juridique ?

Non. C’est un contenu éducatif qui explique les règles et les bonnes pratiques en termes simples. Chaque point juridique des leçons renvoie à sa source officielle pour que vous puissiez la lire vous-même, et pour une décision importante, consultez un avocat.

Puis-je suivre le cours en anglais ?

Oui. Les leçons, les vidéos, les modèles et l’examen sont offerts en français et en anglais, et vous pouvez changer de langue en haut de chaque page.

Comment mon apprentissage est-il vérifié ?

Chaque leçon se termine par une courte vérification des connaissances, et le cours se termine par un examen fondé sur des scénarios d’incident.

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Les prix sont en dollars américains. Conditions de vente · Avis de confidentialité

Vous pouvez demander le remboursement complet d’un cours dans les 14 jours suivant l’achat, si vous n’avez pas réussi son examen final.

Examen final

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